de terrain sur la commune de Thorigne Fouillard, classées à la date du 22 décembre 1999, en zone 1NA (Eb) à l'exception d'une parcelle classée en zone UAa au POS; qu'une procédure d'expropriation a été

de l'Etat, de parcelles lui appartenant.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 22 juin 2010 pour les parcelles BK et au 28 mars 2012 pour les parcelles BH

], de plusieurs parcelles lui appartenant.

G... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 8 août 2014 portant transfert de propriété, au profit de ce département, de parcelles dont

de la restriction posée mais bien de la volonté subjective d'utiliser cette restriction pour diminuer la valeur des parcelles expropriées ; qu'en se bornant à énoncer que le classement des parcelles expropriées

Q... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles lui appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation partielle M.

(les consorts X...) au titre de l'expropriation, au profit de l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, devenu SNCF réseau, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les

(SCI) ont formé une demande en résolution de cette vente ; que parallèlement à cette procédure, la Société parisienne d'économie mixte d'aménagement (Soparema) a entrepris l'expropriation de l'immeuble

Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution de la parcelle AZ n° [Cadastre 1

et la liste des propriétaires » ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que cette désignation

Claude X... à la suite de l'expropriation, au profit de la société Oc'via, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu qu'en statuant au visa des conclusions déposées par le commissaire du gouvernement

A la suite de l'engagement, par la commune de Nice, d'une procédure d'expropriation d'une parcelle bâtie appartenant à Mme [F], le juge de l'expropriation a, par un jugement du 5 mai 2000 confirmé par

expropriées présentaient des caractéristiques matérielles et juridiques différentes de celles des parcelles objet des cessions amiables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

Roland Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre des expropriations), au profit de M. le président du Conseil général de la Haute-Vienne,

Aucune des parties, ni le commissaire du gouvernement ne demandent en principal, l'application de l'ancien article L 13-7 du code de l'expropriation devenu L 322-9 du code de l'expropriation.