Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'inspecteurs du travail sous l'autorité du ministre du travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier

Article A340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Code de l'urbanisme

La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle

Article D823-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale.

LEGIARTI000048930128

—

Equipement sanitaire Les logements-foyers sont dotés d'une production et d'une alimentation en eau chaude.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code rural (nouveau)

exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ; c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1.

Article D353-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux font l'objet d'un programme de réalisations qui se poursuit par ... tranches pendant ... mois ou ... année(s) à raison de ... logements par tranche. Article 3. Description du programme.

Article 79

—

II. ― La garantie mentionnée au I du présent article est accordée aux prêts destinés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n°

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

Code général des impôts

cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire. 6° Les travaux immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Ils portent sur des logements

Article 18

—

DÉSIGNATION TOUTES ZONES Bénéficiaire isolé 869 Couple sans personne à charge 971 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 073 Par personne supplémentaire à charge 102 2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis

Article R481-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables : 1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

I. - Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère moins de 1 500 logements, qui n'a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

neufs ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257

Article R452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet. La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence.

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles

Article R442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de l'article L. 421-3, du douzième alinéa de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des

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