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27 377 résultats pour « extension conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu : le code du travail ; l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; l’arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale

Source officielle

Page 22 sur 1369

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CC

cr

6137269ccd58014677427067

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736484cdc6046d4769b596

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par plusieurs arrêts la Cour de cassation a estimé que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736592cdc6046d4769c857

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par plusieurs arrêts la Cour de cassation a estimé que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659acdc6046d4769c8b3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par plusieurs arrêts la Cour de cassation a estimé que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659ecdc6046d4769c8fd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par plusieurs arrêts la Cour de cassation a estimé que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697365a1cdc6046d4769c93b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par plusieurs arrêts la Cour de cassation a estimé que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte initial a cessé de produire effet de sorte que l'arrêté d'extension est devenu

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f38

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Licio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui a donné un avis favorable à la demande d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642715

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201579

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

subsidiairement n'être tenue de nourrir que le personnel affecté « bar-restauration et cuisson », son activité première n'étant pas de servir des repas ; qu'or selon l'arrêté du 28 avril 2003 portant extension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b499e4ea48318f5afa5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Mme [I] [N] indique que par arrêt du 12 mai 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 3 avril 2014 (JO, 30 avril 2014) portant extension de la Convention collective nationale des entreprises de services

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733058

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

la société anonyme GROUPE SERVICES FRANCE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 juin 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi portant extension

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740571c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

d'une mesure d'expertise in futurum à une nouvelle partie doit avoir un motif légitime de réclamer cette extension et par conséquent établir les circonstances rendant plausible une action future contre

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406202

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension ; que pour allouer au salarié lesdites sommes calculées sur la base d'une ancienneté de 16

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f29ba

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

par l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et de l'avoir déboutée de ses demandes incidentes alors, selon le pourvoi, que d'après le contrat de travail écrit, la société faisait référence exclusive à la convention

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f734

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de l'article 7.1 de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200721

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cette convention spéciale, qui a pour objet de "déroger partiellement et/ou compléter les conditions générales mentionne dans son article 1-11 :"par application de la présente extension de garantie les

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae16

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur exclut

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae17

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

collective, qui n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'application volontaire d'une convention collective par l'employeur exclut

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention

Source officielle