AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : le code du travail ; l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; l’arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale
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cr
6137269ccd58014677427067
26 septembre 2006
26 septembre 2006
euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
Source officielle