du nouveau loyer; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le statut des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location, alors, selon le moyen, "1°) qu'une extension

d'une indemnité d'éviction bien que n'étant pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement retenu que cette décision consacrant une extension

indemnité d'éviction, l'arrêt retient que, s'il n'est pas interdit d'appliquer le statut des baux commerciaux à un contrat de location qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier, l'extension

X..., ayant seulement conclu à la confirmation du jugement déféré, était réputé s'en être approprié les motifs retenant une extension conventionnelle du statut des baux commerciaux ; Attendu, d'autre

Elle relève que l'extension conventionnelle du statut a toujours été admise.

Elle relève que l'extension conventionnelle du statut a toujours été admise.

du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les parties pouvaient soumettre au statut des baux commerciaux un bail normalement exclu de son champ d'application si cette extension

un accessoire indispensable à leur exploitation sur une parcelle limitrophe ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n'étaient pas convenues d'une extension

.; AUX MOTIFS QUE : « l'article 19 du cahier des conditions de vente intitulée « Clause d'attribution » et la sommation de prendre connaissance de ce document comportent la reproduction in extenso, entre

code de commerce et des textes subséquents ; et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension

SUR CE Attendu qu'au soutien de leur recours les appelants avancent d'une part que l'activité des sociétés d'exercice libéral n'est pas soumise au statut des baux commerciaux et qu'une extension conventionnelle

de rechercher d'une part si le bail en litige est un bail commercial par application des articles 1 et 2 susvisé du décret de 1953 et d'autre part, dans la négative, si l'on est en présence d'une extension

curatrice de sa mère, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à Mmes Z... et A... et de mettre hors de cause la société Lasquibar-Merle-Pinatel, alors, selon le moyen, "1°) que l'extension

de son activité ; / attendu que la Sci Samd invoque la commune intention des parties de soumettre le bail litigieux aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, par une extension

avaient prévu que chaque organisation syndicale représentative à l'échelon national pourrait désigner parmi les salariés des entreprises du groupe un représentant syndical ; qu'il s'agissait là d'une extension

, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la soumission conventionnelle au code de la consommation d'un contrat de vente qui ne rentre pas dans son champ d'application ne

des baux commerciaux lorsque les conditions d'application du statut ne sont pas réunies, ainsi qu'il est dit à l'article L. 145-2 du Code précité comme l'a justement rappelé le premier juge ; que l'extension

postérieur à la réception de l'immeuble, seuls les époux X... avaient la qualité d'assuré au regard de la police dommage-ouvrage, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ne justifiant par ailleurs pas d'une extension