rémunération variable, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

[U], et d'ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution ainsi pratiquée, alors : « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

[H] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance ouverte sur son assignation et son extinction, alors « que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps

[J] [R] [D] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction de l'instance initiée le 19 mai 2009, alors « que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Y..., qui était intervenue à la demande de la commune pour curer le lit d'un torrent à la suite d'orages récents, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à sa propriété par l'extraction

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1995), que par trois conventions, M. de X... a consenti le droit d'extraction

établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction

les enquêteurs ont obtenu du juge d'instruction en charge d'une procédure distincte l'autorisation de consulter des données de sonorisation et de géolocalisation d'un véhicule et une « copie » de l'extraction

Z... a procédé à l'extraction des racines de la molaire et à la pose de l'implant qui s'est révélé instable, en raison d'une carence en calcium de la patiente ; qu'ayant continué à suivre celle-ci, Mme

extrait, il a eu connaissance de la date d'audience, bien qu'il ait refusé de signer la notification qui lui en a été faite ; que le jour de l'audience, conformément à sa demande, il a refusé son extraction

par décision contradictoire à signifier; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ces mentions, dès lors que, incarcéré pour autre cause, il lui appartenait, soit de demander son extraction

s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la date du fait qui a rendu la prétention possible est postérieure à l'extinction

de six mois est d'un an lorsque le créancier déclarant s'est trouvé, avant l'expiration du délai de six mois, dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance ; que le paiement emporte extinction

M... est périmée et de constater, par suite, son extinction alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune de parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que tout acte de nature à faire progresser

d'ouverture de la procédure collective entre la créance qu'elle prétendait détenir au titre des avances de trésorerie et la créance légale de soins de la clinique, avait emporté l'extinction

La Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de constater l'extinction, par l'effet de la péremption, de l'instance l'opposant aux sociétés Axa France Iard, 06 Etanche

621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial, la société Ceratherm, au passif du sous-acquéreur, la SPCM, que le sous-acquéreur ne pouvait opposer l'extinction

les condamner, en qualité de cautions de la société, à payer chacun à la banque la somme de 23 827,14 euros en principal, alors : « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance emporte l'extinction