et consommé le délit de corruption active de salarié commis par ce prévenu ; " alors, d'une part, que faute d'avoir d caractérisé le délit principal de corruption imputé à K... la condamnation du chef

Y... montre que celui-ci incrimine dans sa plainte uniquement Alain Z... et, s'il demande que soient poursuivis les co-auteurs, complices et toutes autres personnes qui auraient facilité par aide, ordre

consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une clause de dédit

que la sollicitation de paiement avant le délai de rétractation ; qu'en conséquence, Y..., en sa qualité de dirigeant de la société CMB, devait être considéré comme pénalement responsable des deux délits

la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

reconnue d'y procéder éventuellement ; que si le bénéficiaire de cette faculté reconnue, qui n'a pas encore la qualité de cédant, décide ultérieurement de l'exercer, pour céder sa qualité de partie à

l'obtention de licences d'importation au profit des sociétés dirigées par Jean Z... ; "alors que le délit n'est constitué qu'autant que la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu a eu

de faux en écriture privée retenu à son encontre ; "alors, enfin, que faute d'avoir établi la connaissance qu'aurait eue le demandeur de l'utilisation qui serait faite de ces certificats, les juges

sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite

Z..., préposé de la société Batimur, avait régulièrement déclaré la créance des crédit-bailleresses au passif de la débitrice le 25 novembre 1994 et qu'il pouvait être justifié d'un pouvoir avant que le

du 1er mars au 15 juin 1994; qu'elle a démissionné de son emploi avec effet au 1er mars 1995; que Mme X... ayant refusé de lui régler l'indemnité correspondant à l'application de la clause de dédit-formation

qui auraient dissuadé la caution de s'engager entraîne la nullité du cautionnement pour dol ; que dés lors, en se bornant à relever que la situation du débiteur n'était pas trop lourdement obérée,

d'escroquerie par présentation de faux bilans aux banques, organismes prêteurs, il convient de démontrer que les concours de ces dernières ont été apportés au vu desdits bilans pendant la période visée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 474 635,33 francs avec intérêts au taux légal au titre de son engagement de cautionnement du solde débiteur du compte courant

du lot n° 14 ; qu'en effet, la procédure devant le tribunal d'instance a fait l'objet d'un débat contradictoire au cours duquel les pièces ont été communiquées et débattues sans qu'il ne ressorte desdites

attaqué, en date du 20 décembre 1995, a déclaré Roger X... coupable de vol avec effraction au préjudice de la mairie de Marval-Milhaguet et de la Direction des musées de France; "alors qu'il se déduit

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure litigieuse, alors « que lorsqu'il procède à un redressement consécutif à un constat d'un délit de travail dissimulé, l'organisme de recouvrement

pas à cette date avoir été abusée ou escroquée lors de l'attribution desdites facilités", la cour d'appel de plus fort privé sa décision de base légale" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé