l'existence d'un harcèlement moral, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que seuls les témoignages directs relatant des faits

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

l’objet après avoir dénoncé le harcèlement dont elle est victime ; - elle est illégale dès lors qu’elle n’a commis aucun fait personnel de nature à détacher sa maladie de l’exercice de ses fonctions.

[O] [F] d'établir que les réparations locatives dont il demandait réparation étaient dues au fait personnel de M.

B...: Considérant qu'aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation

ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d'une simple abstention et doit résulter de faits

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant toutefois, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait

Il soutient que : - il n'est pas établi qu'existaient des conditions de travail de nature à susciter le développement de la pathologie dont est atteinte Mme A ; - des faits personnels sont de nature

Elle estime que la prescription quadriennale n'est pas applicable au cas d'espèce, car s'appliquant selon l'article L. 27 du Code des Pensions de Retraites des Marins lorsque par suite du fait personnel

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'existence d'un juste motif de révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée suppose la constatation, à sa charge, d'un fait

Ainsi, le Dr A a relevé qu'il n'y avait pas d'antécédent ou de facteur déclenchant ou précipitant personnel de l'affection en cause.

Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que l'imputabilité au service de l'accident de trajet ne peut être reconnue en cas de fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

Aux termes de l'article 108 du même code : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait