Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

Code de commerce

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 67

Code du travail

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences

Article 10

—

Seront dispensés du timbre et enregistrés gratis tous actes de procédure, tous extraits, copies, expéditions ou grosses de décisions judiciaires auxquels donnera lieu l'application de la présente loi, faits ou délivrés à la demande des personnes visées

Article R262-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande

Article R272-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code des juridictions financières

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75

Code du patrimoine

Le déclassement d'un bien culturel qui ne relève pas des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques et a été affecté à une collection publique intervient au terme d'une procédure qui se déroule conformément aux dispositions du présent article

Article 12

—

; 2° Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ; 3° Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Code de la sécurité intérieure

Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à toute personne légalement détentrice ou utilisatrice d'armes à feu, de nationalité française ou possédant la qualité de résident en France, qui en fait la demande.

Article 59

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté

Article 105

—

-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 -Code du travail Art. L3332-17-1 III.

Article 26

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 30 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 45 III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

immobilière, à l'exclusion des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 2° Des personnes

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article L. 3111-16-3, elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires.

Article L910-1 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Code de commerce

Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.

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