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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02979_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

dans son véhicule de fonction ou non restitués avaient été utilisés par ses soins pour assurer la continuité de l'assistance respiratoire ; - les interventions directes auprès des patients sont des faits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303063_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'obligation de motivation en fait prescrite par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300760_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510897_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a fait l’objet d’un arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français et que cette mesure est exécutoire du fait de la décision de la Cour administrative

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500585_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

des Pyrénées-Atlantiques n'était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301304_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécuté.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301359_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402055_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en fait ; - il n’a pas été précédé d’un examen réel et sérieux de sa situation ; - le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402731_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307420_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la situation personnelle

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501698_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Par suite, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation en droit et en fait prescrites par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504155_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dès lors, le préfet a suffisamment motivé sa décision Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002378_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L'article A. 424-4 du même code rajoute : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01366

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il en déduit que la procédure de licenciement ayant été engagée le 23 novembre 2009 à bref délai après l'audit diligenté en octobre 2009, les faits n'étaient pas prescrits. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01834_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01775_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

articles 5 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle permettrait l'exécution de la mesure d'extradition qui pourtant repose sur des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9b

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401816_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305272_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de ces dispositions, sauf si ces faits procèdent d'un comportement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00121

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

F... dans l'entreprise, étant observé que s'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir mentionné la date des faits dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les griefs reprochés

Source officielle

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