Codes de loi français

Article D751-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du

Article 23

Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci.

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Article 102 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Toutefois, si à la clôture de l'un quelconque de ces exercices, le total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées en conformité avec l'article précité fait apparaître un taux effectif de couverture supérieur à 1,50 %, ces provisions

Article L821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour

Article 5

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer

Article L134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 57

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif.

Article 2

. - Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :

Article Annexe 2

COURSES RETENUES, CATÉGORIES DE NAVIRE ET POURCENTAGE DES MIEUX CLASSÉS

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Dans ce cas, la retenue mensuelle, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 553-1, peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.

Article 4

en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : 1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus

Article R214-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

ou susceptibles d'être mortelles, le responsable de projet dépose une demande écrite auprès du ministre chargé de la recherche.

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les décisions de sanction sont motivées. L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées.

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou produits versés.

Article 10

La sanction prononcée ne peut excéder 150 000 euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu.

Article 3

Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit : - si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution

Article R6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu. Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional.

Article R414-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur