Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 021 résultats pour « faits visés dans les réquisitoires introductif ou supplétif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80
L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.
Article 2
Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :
Article 93
La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :
Article 2
Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :
Article 2
Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :
Article 2
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Article 2
Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :
Article 25
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :
Article 26
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :
Article 4
-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :
Article 2
Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :
Article R628-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Article L5132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 44
Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à l'exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l'environnement.
Article 28
Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté
Article 3
L'arrêté préfectoral de classement visé à l'article 2 du présent arrêté fixe le niveau d'équipement du passage à niveau concerné.
Article 435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
Article 445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne
Article D125-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48
préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques visé
Article 2
Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :
Article 24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Les transports par bateaux-citernes ne sont pas visés par le présent arrêté. Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.
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