et de l'engagement associatif peut être prononcé par décision ministérielle, quelle que soit l'autorité qui l'a décernée, en cas de condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à deux mois, ou en cas de faute

Article 79

—

Le retrait de l'honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite ou pour des faits constitutifs d'une faute disciplinaire au sens de l'article 43, commis pendant la période d'activité

Article 4

—

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture : -soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans

Article L313-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Faute de transmission du document dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne contrôlée, l'astreinte mentionnée aux II et IV de l'article L. 313-14 du présent code.

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Article R321-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R. 321-54.

Article R225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article L4623-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.

Article R723-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Article 7

—

Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Code de l'éducation

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.

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