Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 381 résultats pour « faute invoquée à l'encontre du second conducteur victime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3163-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un
Article R716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits
Article R600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer
Article 18
Les nominations au grade de conducteur principal des travaux publics de l'Etat sont faites suivant le tableau de concordance ci-après : CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT Échelons Échelons
LEGIARTI000037163569
La carte professionnelle de conducteur de taxi comporte cinq champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso : - le code à barres bidimensionnel et la mention "2D-DOC" ; Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : https
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est chargé, dans le département, de la protection des pupilles.
Article L557-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.
Article R145-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque
Article R483-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis. IV.
Article 1
Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est créé.
Article ANNEXE 3
INFORMATIONS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DU CERTIFICAT OU DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
Article 78
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Article 1827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Article L5622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.
Article L323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les
Article Tableau I
Fonctionnaires des corps des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires, fonctionnaires des corps des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs, fonctionnaires des corps des conducteurs
Article 1
Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route : Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt
Article A4271-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
Le courrier de l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle précise au conducteur qu'il peut formuler des observations par écrit dans le délai d'un mois.
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