Article 1827 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre IV : Du bail à cheptel›Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.›Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.›1827

Article 1827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

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Texte de l'article

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

Décisions citant cet article

714 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1827 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3419ba5988459c5814e

comm

6137229bcd580146773ff0b5

12 décembre 1995

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a74f

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836992

23 juillet 1993

civ3

60794c0a9ba5988459c44778

civ3

61372321cd58014677405d27

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