Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 598 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu
Article 1245-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Article D5341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique.
Article 380-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt
Article L256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière.
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur offre.
Article R446-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Article 4
En tout état de cause, les seuils retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils figurant au point 3 de l'annexe I.
Article R571-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50
Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ; 3° Une zone III comprise entre
Article 1
Les taux des cotisations et contributions sociales prévues au quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont fixés : -au titre des assurances maladie et maternité, aux taux retenus au 1° de l'article D. 711-2 et, le cas échéant
Article R335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Article L716-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être
Article L3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article R173-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues
Article D511-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement
Article 4
Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées à l'article 66 de ladite loi, par la loi du 16 juillet
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