CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X
6137268bcd58014677426695
27 mars 2002
et d'usage de faux et de fausses déclarations à la sécurité sociale et de complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen des pièces comptables de la société ICP afférentes aux années
soc
61372259cd580146773fc374
10 mai 1995
X... a été promu au niveau 6 coefficient 157 de cette même convention collective en qualité d'agent technique supérieur avec effet au 1er janvier 1986 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour
61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
morales ; que, dès lors, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation des faits de la cause, la décision sera confirmée" (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200691
23 mai 2019
S... a été reconnu victime d'une infraction de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité supérieure à huit jours, faits commis le 2 octobre 2010 ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217
24 janvier 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174
10 février 2026
L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 15.
6137269bcd58014677426fe7
7 février 2007
du 14 décembre 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de faits
édure suiviec/Joseph X
613725ebcd580146774218e2
29 novembre 2000
poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759
16 octobre 2019
de sa part, mais qu'elle a commis une faute constitutive de concurrence déloyale en réalisant, pour ces produits, des fiches techniques qui constituent des copies quasi-intégrales de celles rédigées par
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00236
18 février 2026
Pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale du procureur de la République de Nantes, motif pris de ce que le lieu des faits et de la résidence des personnes soupçonnées relevait de la compétence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300893
7 novembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre signé le 23 septembre 2013 entre M.
61372264cd580146773fc95a
2 novembre 1994
X... et de tous autres représentants légaux domiciliés audit siège, 3 / du syndicat FO FR3 Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., pris en la personne de M.
613725d0cd58014677420b3c
19 mai 1999
propriétaire d'un permis de construire sur la zone de Mâcon-Loche et Jean B..., alors salarié de la société MSI (Multi Support International) à Paris, laquelle avait signé un contrat d'assistance technique
Chambre référés
6a0b713bcdc6046d471e3898
18 mai 2026
Préalablement à la vente, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 1er décembre 2023 lequel, favorable, n’a relevé que des défaillances mineures (pièce demandeur n°2).
6137264fcd5801467742490f
4 novembre 2004
Z..., I...) ; "alors que, d'une part, l'élément matériel du délit d'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
61372616cd58014677422d93
18 janvier 2000
manuelles présentées comme des "pompages ganglionnaires", d'améliorer la circulation sanguine, et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but lucratif
6137259ccd5801467741f33f
16 juin 1999
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour recel, faux
4ème Chambre
5fd99f9683b9429270a900c7
19 décembre 2019
Elle fait valoir que la SCCV Gevelenn doit donc démontrer une faute en lien direct avec le préjudice de Mme [H] et que cette faute et celle du vendeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135
13 octobre 2021
en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement ou une simple chambre, la
613721a2cd580146773f56c9
14 janvier 1992
d'une simple abstention ; que le fait pour le COPREC de ne pas avoir précisé que les documents que ses membres s'engagent à respecter ne peuvent être que des documents techniques, sans références tarifaires
Page 22 sur 4634
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.