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92 676 résultats pour « fautes techniques personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X

6137268bcd58014677426695

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

et d'usage de faux et de fausses déclarations à la sécurité sociale et de complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen des pièces comptables de la société ICP afférentes aux années

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc374

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X... a été promu au niveau 6 coefficient 157 de cette même convention collective en qualité d'agent technique supérieur avec effet au 1er janvier 1986 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

morales ; que, dès lors, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation des faits de la cause, la décision sera confirmée" (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200691

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

S... a été reconnu victime d'une infraction de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité supérieure à huit jours, faits commis le 2 octobre 2010 ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00217

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00174

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 15.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fe7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

du 14 décembre 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de faits

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

613725ebcd580146774218e2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de sa part, mais qu'elle a commis une faute constitutive de concurrence déloyale en réalisant, pour ces produits, des fiches techniques qui constituent des copies quasi-intégrales de celles rédigées par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00236

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale du procureur de la République de Nantes, motif pris de ce que le lieu des faits et de la résidence des personnes soupçonnées relevait de la compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300893

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusive la clause insérée dans le contrat de maîtrise d'oeuvre signé le 23 septembre 2013 entre M.

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc95a

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

X... et de tous autres représentants légaux domiciliés audit siège, 3 / du syndicat FO FR3 Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., pris en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

propriétaire d'un permis de construire sur la zone de Mâcon-Loche et Jean B..., alors salarié de la société MSI (Multi Support International) à Paris, laquelle avait signé un contrat d'assistance technique

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b713bcdc6046d471e3898

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Préalablement à la vente, le véhicule a fait l’objet d’un contrôle technique, le 1er décembre 2023 lequel, favorable, n’a relevé que des défaillances mineures (pièce demandeur n°2).

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CC

cr

6137264fcd5801467742490f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Z..., I...) ; "alors que, d'une part, l'élément matériel du délit d'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d93

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

manuelles présentées comme des "pompages ganglionnaires", d'améliorer la circulation sanguine, et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but lucratif

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f33f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 janvier 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour recel, faux

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99f9683b9429270a900c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elle fait valoir que la SCCV Gevelenn doit donc démontrer une faute en lien direct avec le préjudice de Mme [H] et que cette faute et celle du vendeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement ou une simple chambre, la

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

d'une simple abstention ; que le fait pour le COPREC de ne pas avoir précisé que les documents que ses membres s'engagent à respecter ne peuvent être que des documents techniques, sans références tarifaires

Source officielle

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