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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723f0cd5801467741023a
4 juin 2002
dispensant de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant au moins de huit ans de pratique professionnelle au sein du service
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201991
21 novembre 2019
Hospitalisée en orthopédie dans le service d Docteur O...
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00012
10 janvier 2024
Le 21 avril 2016, la société Louvre Hotels a notifié à la société [Localité 4] son refus d'agrément du « candidat cessionnaire », la société Ferré participation. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100022
10 janvier 2018
à Tanambae, Diego-Suarez, sur la déclaration d'une sage-femme qui a signé le registre ; qu'il énonce, ensuite, qu'il résulte des vérifications effectuées par les services consulaires français à Madagascar
6137239dcd5801467740c0f2
6 mars 2001
. ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à inscription "par voie de justice", le jugement retient que l'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1999 par l'article
Avis
CADA:20172359
21 septembre 2017
secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'entier dossier concernant le décès de sa femme
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00376
1 juillet 2020
) des prestations de services d'enlèvement et livraison sur un territoire déterminé.
cr
éesc/Serge X
613725aacd5801467741fa31
5 novembre 1997
début par le docteur X... et s'était déroulée sans aucun problème, a, le lundi 4 mars 1991, ressentant les premières contractions, appelé, vers 20 heures puis à nouveau vers 21 heures, Pom Suos, la sage-femme
6137231bcd58014677405882
30 septembre 1998
sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie servile
6137268bcd5801467742668e
28 mai 2002
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettait à M. le Procureur de Saint-Denis un procès-verbal dressé à l'encontre de Bernard Y..., responsable du libre service
CHAMBRE SOCIALE C
60352801b4dc3a52c2d8a1ed
10 juin 2016
Après convocation à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2013, Madame [H] a été licenciée pour faute grave le 6 janvier 2014 aux motifs qu'ayant conservé un emploi de femme de ménage au service de
soc
613721e0cd580146773f8636
22 septembre 1993
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 28 juin 1991), que Mme Y... est entrée au service
613721cfcd580146773f7975
10 mars 1993
Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel, après que son employeur lui ait délivré le 4 juillet 1990 une fiche de paye jusqu'au 10 juillet, a interrompu à cette dernière date son activité jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes
61372628cd58014677423639
23 octobre 2001
, faux et usage de faux et infractions au Code de la sécurité sociale à 1 amende de 40 000 francs et à 4 amendes de 5 000 francs, la seconde, pour exercice illégal de la profession de sage-femme, faux
6137267fcd580146774260af
6 novembre 2007
novembre 2001, la cour d'appel de Rouen a prononcé la déchéance partielle de ses droits sur cette marque, à compter du 31 décembre 1996, notamment en ce qu'elle vise la lingerie et les vêtements pour femmes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01708
6 octobre 2016
Mme G..., qui a travaillé comme extra femme de ménage du 8 février au 10 mars 2007, atteste avoir entendu le patron de l'établissement hurler et insulter vulgairement les femmes de chambre et avoir été
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00394
3 avril 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00967
4 octobre 2023
Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 16 mars 2022), Mme [T] et quatorze autres salariées ont été engagées en qualité de sage-femme, d'auxiliaire puéricultrice ou d'aide-soignante affectées au service maternité
ECLI:FR:CCASS:2019:C100932
14 novembre 2019
Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.
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