Codes de loi français

Article 1

jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages d'une durée cumulée d'au moins huit semaines, régis par l'article 9 de la loi

Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

Article 88

L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145

Article 10

La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, conformément aux dispositions de l'article 11 (alinéa 4) du décret du 6 mars 1973 susvisé.

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

2025 L. 214-24-25 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-31-1 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-24-32 et L. 214-24-33 l'ordonnance

Article 45

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 62 - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 Art. 5 - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 63 V.

Article 30

I. ― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence

Article 23

Dans le cas où les critères de priorité définis à l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé ne permettent pas d'établir l'ordre suivant lequel il doit être satisfait à des demandes de sillons concurrentes relevant de la compétence de plusieurs gestionnaires

Article 4

L'agrément spécial peut être retiré par décret publié au Journal officiel, pris sur le rapport du ministre des finances, après avis de la commission prévue à l'article 11 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952.

Article L2573-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-34 La loi

Article 5

Le délai prévu au second alinéa l'article 40 de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé est prorogé d'une année pour les candidats devant adresser leur bilan de formation entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Article 2

délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31

Article 10

A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 : a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ; b) A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 2023 Art. null

Article 1

Le classement des emplois de directeur départemental des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupe II Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.

Article 2

Le nombre d'emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, mentionné au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice

Article 10

ainsi que du développement ou de l'aménagement de ce réseau, dans les conditions fixées par le décret du 16 mars 2006 susvisé.

Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application à partir du 31 mars 1988 dans le département des Hauts-de-Seine.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 Art. 2 II. - Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à

Article 10-10

Les équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent