AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verrier et fils (société

La fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande sera donc rejetée.

[L] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en concurrence déloyale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

recours amiable qui est l'émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale concerné, sont dépourvues de tout caractère juridictionnel, et, de la combinaison des trois autres, que la fin

[Q] [B], Mmes [K] et [U] [B], et [E] [B], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de M.

dirigées contre la société Clas'Mod à laquelle ils reprochaient une violation des dispositions contractuelles; que cette société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Sur la fin

Aux termes du premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Les sociétés Marignan résidences et Omnium finance ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les sociétés ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et une fin de non-recevoir pour prescription.

2014, elle a signifié aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution ; que les emprunteurs ont soulevé une fin

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, celui-ci a assigné l'acquéreur en paiement ; que le tribunal a condamné l'acquéreur à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Sur la fin de

de non-recevoir tirée de la prescription, manifestait sans équivoque la volonté de la fédération de renoncer au bénéfice de cette prescription ; qu'en retenant la fin de non-recevoir tout en relevant

Cette dernière a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

invoqué des désordres et en a demandé réparation à titre reconventionnel ; qu'une expertise a été ordonnée et que l'entrepreneur a appelé en garantie son fournisseur ; Attendu que, pour rejeter la fin

l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre France (la banque) au passif de leur redressement judiciaire ; Attendu que pour écarter la fin

et s'est prévalu, en cause d'appel, du caractère abusif de certaines clauses du prêt ; que la banque a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen

d'affaires depuis plusieurs années, à lui payer diverses factures émises au titre de prestations effectuées dans des biens immobiliers dont cette dernière avait la gestion ; Attendu que, pour rejeter la fin

PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ; Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond ni présenté de fins