coordination du 8 janvier 1997 ne fait mention que d'une intervention au plancher 16 mètres, sur lequel la société Sorival a dû préalablement, suivant les recommandations de l'exposant, procéder à la fixation

de droit dans la limite de ce maximum ; "alors que, d'autre part, en choisissant de ne pas tenir compte de l'état de récidive pour la fixation de la peine, tout en déterminant le maximum de cette peine

ARTICLE, COMPETENT POUR PRENDRE SOUS SA SEULE SIGNATURE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE NE RESPECTE PAS LE REGIME DE FIXATION

jugement, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à cent euros (100 €) par jour de retard ; - dit que l’astreinte provisoire courra pendant un délai maximum

précisé, soit deux cent quarante heures pour un montant forfaitaire également bien précisé et que de ce fait, il n'a effectué aucune heure supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul

afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / (…) ».

du 24 septembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 19 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum

2022 par laquelle la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) de 560 euros, en tant que cette décision ne lui attribue pas le montant maximum

limites séparatives dans le sous-secteur AUm1 et s’agissant des équipements publics ou d’intérêt collectif dans le sous-secteur AUm2 ; il en est de même pour l’article AUM-12 compte tenu de l’absence de fixation

des marges commerciales, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ; l'absence de cadre réglementaire précis ne peut pas permettre la fixation des marges maximales excessivement basses

L'agent qui n'a pas obtenu le diplôme exigé dans le délai maximum de deux ans ou dont la période de stage n'est pas jugée satisfaisante est licencié sans préavis ni indemnité.

2024, sur une somme potentielle maximale de 9.450 euros ).

A LA SOCIETE COTTAREL ET CLAVEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DES LOYERS, ONT UNE PORTEE GENERALE, A LAQUELLE L'ARTICLE 23-7

X... a pris à bail des parcelles de terres appartenant à la commune de Marby ; qu'il a, lors du renouvellement du bail, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de fixation du fermage

[Z] de la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 8 mars 2018. Le 11 octobre 2019, la caisse a notifié à M.

d'effort du requérant, ont bien été pris en compte l'aide personnalisée au logement et le revenu de solidarité active dont bénéficiait ce dernier, le taux d'effort obtenu restant supérieur au taux maximal

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation