[A] [D] tendant à fixer à son bénéfice une somme forfaitaire de 5.000 euros dans la mesure où l'ex-épouse a gardé tout l'ameublement, rejeté la demande de M.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires

du syndicat des copropriétaires au paiement des sommes de 1 000 euros en remboursement d'un tout-à-l'égout payé indûment, 35 497 euros au titre de la perte d'ensoleillement et de vue, 6 000 euros forfaitaires

panneaux de signalisation), en qualité de 3ème aide applicateur, niveau 1, position 1, position 110, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures de travail par semaine, moyennant un salaire forfaitaire

au sol et pose de panneaux de signalisation), en qualité de 3ème aide applicateur, niveau 1, position 1, coefficient 110, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, moyennant un salaire forfaitaire

[Y] de sa demande de compensation financière des astreintes qu'il a effectuées depuis avril 2007, la cour d'appel a retenu que l'indemnité forfaitaire journalière de déplacement de 53 euros

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation de la créance de M.

L'honoraire forfaitaire a été intégralement réglé. 3. L'avocat a émis entre le 25 janvier 2016 et le 19 juin 2017 quatre factures à l'adresse de Mme R.... 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/

Me [S] a saisi, par lettre reçue le 8 décembre 2015, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis d'une demande en fixation de ses honoraires de résultat pour un montant de 120 483,67 

Une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat a été signée le 18 mai 2015 entre la société Cabinet [B] associés et son client. 3.

Le 2 novembre 2016, les parties ont signé une convention fixant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat, calculé sur la part de l'actif net dans la liquidation du régime matrimonial qui reviendra

Une convention d'honoraires a été conclue, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire, outre un honoraire complémentaire de résultat. 2.

apos;il était par ailleurs prévu que soient fixées, chaque année et d'un commun accord entre Mme [L] et le responsable des ventes, les bases d'objectifs ; que dans l'attente de cette fixation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en fixation de créances en rappels de salaire et congés payés afférents, heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité forfaitaire

X... est indépendante de tout horaire fixe de travail et couvre forfaitairement l'ensemble des missions qui lui sont confiées » ; Qu'en l'espèce, M.

Requête de l'Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à l'annulation des décrets n° 82-542 et 82-543 du 29 juin 1982 relatifs à la procédure de fixation du plafond

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 12 avril 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire

années antérieures à l'année 2000 sont couvertes par la prescription ; que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la seule fixation

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce