Codes de loi français

Article SA 21

. - Ils peuvent être admis dans certaines dépendances de la salle (foyers, bars, etc.), après accord de la commission locale de sécurité.

Article 17

Les articles R. 111-25 à R. 111-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente sont abrogés à compter du premier

Article D762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.

Article 906-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

forestières ; 3° La protection de la ressource en eau et de la qualité de l'air par la forêt dans le cadre d'une gestion durable ; 4° La préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard des enjeux de biodiversité, ainsi que la fixation

Article M 2

§ 3. - Toutefois, la densité d'occupation admise pour les étages ou le sous-sol peut être relevée éventuellement jusqu'à celle fixée par le rez-de-chaussée, sur demande de la commission locale de sécurité, si ces étages sont utilisés à des fins susceptibles

Article L285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les références à la commission

Article 9

Ces engins ne doivent comporter aucun dispositif de fixation permanente. Ils doivent être visibles et facilement accessibles pour toute personne embarquée.

Article R101-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 96

territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation

Article R*322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 33

Cette enveloppe est placée, cachetée, dans une seconde enveloppe portant au verso la mention : commission paritaire départementale (ou locale) n° ... groupe ... les nom, prénoms et emploi de l'agent, ainsi que sa signature.

Article 6

Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 40

-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera

Article R125-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 25

La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article L. 125-17 : 1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés

Article R125-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative.

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Le conseil peut déléguer aux commissions prévues par l'article R. 1241-8 certaines décisions relatives à l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe.

Article 7

Le recteur effectue, à la fin de chaque année scolaire, un recensement des formations complémentaires d'initiative locale qui ont été créées, modifiées ou abrogées dans son académie.

Article 71

. - Le I s'applique à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.