PERS président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN, en son audience publique, tenue

toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

    De son côté, le requérant conteste le fait qu'il serait un fonctionnaire public et affirme que son travail relève du droit privé.

Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent

L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES

correspondance incriminée contenue dans la citation que des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 qui y étaient régulièrement visés, qu'était expressément recherchée la protection juridique du fonctionnaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[Z] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 6 décembre 2022, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500

(...), à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique (

PROPOS DE CETTE AFFAIRE A CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES SES SERVICES QUI SE SONT REVELES FRUCTUEUX POUR ELLE ; " ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175-I DU CODE PENAL SUPPOSE QUE LE FONCTIONNAIRE

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE

contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 juillet 1986, qui, pour injures et diffamation publiques envers un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné

par comptable public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

ENVERS LA PERSONNE PUBLIQUE ET LA PERSONNE PRIVEE D'UN FONCTIONNAIRE, A RAISON DE LA PUBLICATION DE CINQ TRACTS DISTRIBUES A BRIANCON, EN MARS 1977, ET DESTINES A COMBATTRE LA CANDIDATURE DE M...

L'Etat ou la collectivité publique intéressée est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice