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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10034

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il a évalué le fonds de commerce exploité par la société YL depuis 2006 à la somme de 300 000 euros. Il a précisé que ses revenus s'élevaient à 1 400 euros et ceux de son épouse à 1 100 euros.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d31

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

ne permettent pas de déterminer quelle activité était exploitée sous le nom d'Apocalypse au ... ; que l'avenant à un contrant d'assurance du 4 mars 1993 qui rapporte que la société Crescendo déclarait

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405d89

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la société Blot immobilier, un fonds de commerce de bar restaurant à la société Seniol, substituant M.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111e0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

à la Société de fret et de services (la société SFS) un fonds de commerce de manutention et de magasinage exploité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; qu'invoquant la violation, par la société

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f5

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Mobil Oil Française (société Mobil) a donné un fonds de commerce de station-service en location-gérance aux époux Z... ; que le contrat a été résilié par les parties le 1er août 1989 ; que la société

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d035

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

, selon le moyen, que par application de l'article 1165 du Code civil, la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte par lequel une société commerciale cède le fonds de commerce qu'elle exploite présente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201140

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

l'opposant à la société B4C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd58014677417909

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

à leurs droits, la SNEEP et sa filiale, la société Argus interactive, ont poursuivi les sociétés News Morning et E Manitoo company sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme ; Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00267

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

à bail à la société Bollenedis, de 98,80 % des parts de la société Bollenedis qui donne à bail à la société Boldis un fonds de commerce d'hypermarché et de 99,91 % des parts de la société Boldis, qui

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

rachat des 72 parts sociales appartenant à la société SMOG OPTIQUE en vue de leur annulation dans le cadre de la sortie de la société SMOG OPTIQUE du capital social de la société FLEURY OPTIQUE SARL,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde68e543846c04847ea3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

octobre 2020 jusqu'à la réouverture sans restriction du fonds de commerce exploité par la société FRDI Food sans que cette garantie ne puisse dépasser 18 mois, - condamner Axeria Iard à la garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200549

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce », la société Soleil mer et montagne l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

(la SCP [...] ), M. et Mme I... ont créé la société civile d'exploitation agricole de Villegonceau (la SCEA de Villegonceau), M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410577_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les comptes de résultats et l’attestation dressée par leur expert-comptable, qui font état des revenus de la société Tessla et de la société Cyben, précédente entité ayant exploité le commerce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[C] était associé ou la valeur du fonds de commerce exploité par la société, - dit que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6031e5f91a05a81f68fabc35

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Pour son exploitation, la société Arkotel faisait appel aux services de plusieurs personnes par l'entremise de contrats commerciaux.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a92cdc6046d47ae6252

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société CERCLE IMMOBILIER.

Source officielle
CC

civ3

613723abcd5801467740cc15

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Y..., preneur à bail d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation

Source officielle

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