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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10034
30 janvier 2019
Il a évalué le fonds de commerce exploité par la société YL depuis 2006 à la somme de 300 000 euros. Il a précisé que ses revenus s'élevaient à 1 400 euros et ceux de son épouse à 1 100 euros.
cr
61372678cd58014677425d31
17 octobre 2000
ne permettent pas de déterminer quelle activité était exploitée sous le nom d'Apocalypse au ... ; que l'avenant à un contrant d'assurance du 4 mars 1993 qui rapporte que la société Crescendo déclarait
61372322cd58014677405d89
30 juin 1998
Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300748
26 octobre 2022
de la société Blot immobilier, un fonds de commerce de bar restaurant à la société Seniol, substituant M.
61372403cd580146774111e0
19 novembre 2002
à la Société de fret et de services (la société SFS) un fonds de commerce de manutention et de magasinage exploité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; qu'invoquant la violation, par la société
6137213acd580146773f20f5
9 mai 1990
Mobil Oil Française (société Mobil) a donné un fonds de commerce de station-service en location-gérance aux époux Z... ; que le contrat a été résilié par les parties le 1er août 1989 ; que la société
613723b1cd5801467740d035
5 décembre 2000
, selon le moyen, que par application de l'article 1165 du Code civil, la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte par lequel une société commerciale cède le fonds de commerce qu'elle exploite présente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201140
28 novembre 2024
l'opposant à la société B4C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
613724b0cd58014677417909
23 janvier 2007
à leurs droits, la SNEEP et sa filiale, la société Argus interactive, ont poursuivi les sociétés News Morning et E Manitoo company sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00267
28 mai 2026
à bail à la société Bollenedis, de 98,80 % des parts de la société Bollenedis qui donne à bail à la société Boldis un fonds de commerce d'hypermarché et de 99,91 % des parts de la société Boldis, qui
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
rachat des 72 parts sociales appartenant à la société SMOG OPTIQUE en vue de leur annulation dans le cadre de la sortie de la société SMOG OPTIQUE du capital social de la société FLEURY OPTIQUE SARL,
Ch. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
octobre 2020 jusqu'à la réouverture sans restriction du fonds de commerce exploité par la société FRDI Food sans que cette garantie ne puisse dépasser 18 mois, - condamner Axeria Iard à la garantie
ECLI:FR:CCASS:2020:C200549
25 juin 2020
Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce », la société Soleil mer et montagne l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation
ECLI:FR:CCASS:2023:C300795
7 décembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768
20 septembre 2016
(la SCP [...] ), M. et Mme I... ont créé la société civile d'exploitation agricole de Villegonceau (la SCEA de Villegonceau), M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2410577_20260326
26 mars 2026
Toutefois, les comptes de résultats et l’attestation dressée par leur expert-comptable, qui font état des revenus de la société Tessla et de la société Cyben, précédente entité ayant exploité le commerce
Pôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
[C] était associé ou la valeur du fonds de commerce exploité par la société, - dit que M.
Pôle 5 - Chambre 9
6031e5f91a05a81f68fabc35
7 juin 2018
Pour son exploitation, la société Arkotel faisait appel aux services de plusieurs personnes par l'entremise de contrats commerciaux.
CHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société CERCLE IMMOBILIER.
613723abcd5801467740cc15
24 janvier 2001
Y..., preneur à bail d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation
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