I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 H du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

. – Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est opérée au vu d'une expédition intégrale de l'acte et d'un extrait établi dans les conditions

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

, ce tiers porteur peut obtenir de la personne morale émettrice, contre remboursement à l'opposant des avances que celui-ci aurait effectuées pour son compte, la délivrance des titres ou fonds retenus.

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l'article 1464 F.

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les titres d'emprunts émis par l'Etat qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés.

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 523-3 est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits

Article 41 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article

Article R340-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 83

Code de l'urbanisme

Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional d'aménagement foncier et urbain signe avec cette institution financière une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que de versement des subventions

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; e bis

Article 38

—

et fonds de commerce " : le montant maximal des fonds reçus à ce titre, au cours de l'année précédente, ainsi que le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de la même période ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne demandant la carte portant la

Article 1

—

Son siège est situé à Chambord.

Article 1

—

Ces modèles concernent, pour les premier et second groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part, les appartements situés dans un immeuble collectif

Article 1

—

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Article 30-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 30

Code général des impôts, annexe IV

Système de chauffage : équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ; 2.

Article R3221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Code de la santé publique

Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble appartenant à l'Etat ou au département, les établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de démolition qu'avec l'accord

Article 5

—

L'aide financière mentionnée à l'article 3 ne peut être versée aux personnes qui ont mis à disposition des locaux frappés d'une mesure de police prise en application du I des articles 9, 10 et 11 de la présente loi ou d'un arrêté de traitement de l'insalubrité

Article Annexe IX

—

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Je soussigné,

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