dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France

énonciations portées à la déclaration de succession suivant lesquelles : "il résulte d'une attestation du groupement que ce dernier s'engage à compter du décès à soumettre pendant 30 ans les bois et forêts

Lucy de X..., demeurant anciennement Anse Azerot à Sainte-Marie (Martinique) et actuellement Ilet Oscar, François (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Fort

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Christophe Y... n'a commis aucune diffamation au préjudice de Patrice X..., en sa qualité de maire de la commune d'Achères-la-Forêt

articles L. 313-5, L. 343-1, L. 153-5 du Code forestier ; "en ce qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué ni que le représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Z... s'est engagé pour lui-même et ceux pour lesquels il se portait fort, à verser au cessionnaire, une somme égale à toute diminution d'actif ou d'augmentation de passif excédant un certain montant, non

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Q...

détournement et de pressions ou manoeuvres pour déterminer autrui à faire des attestations mensongères ; "alors que, premièrement, selon les constatations mêmes des juges du fond, il existait de fortes

haute, en dépit des prescriptions de la commission locale de sécurité ; que, selon l'expert, ce système, qui n'était pas réglementairement exigible, aurait eu l'avantage d'éviter une concentration trop forte

Diffusion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier 1997 et 15 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

garanties de représentation en France ; que l'importance de la peine qu'il aurait à subir en cas de remise aux autorités roumaines, à savoir quatre ans d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement

prévaloir de la stipulation pour autrui ; que le syndicat ayant, ensuite, présenté la même demande à un tribunal de grande instance en faisant valoir que la société avait ratifié la promesse de porte-fort

Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau

jugement en date du 1er décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement accueilli leur demande tendant à la décharge de la taxe sur le défrichement des bois et forêts

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet - Absence de notification au propriétaire - Procédure irrégulière.

refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

C... le 3 janvier 2008 était une promesse de porte fort de ratification, sans qu'un délai n'ait été stipulé, générant une situation provisoire suspendue à l'acceptation ou au refus de la société [...]