réserves, il est présumé avoir renoncé, encore faut-il que ces réserves soient précises et portent sur une exception déterminée, ce qui exclut qu'elles puissent être exprimées en termes généraux, sous la forme

conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

conséquence, sa demande en nullité du congé signifié le 18 mars 2008, sur la violation des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce ; qu'en effet, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

Il a saisi le 25 mars 2019 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

[G] à payer à la société Parimo, la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la

DEBOUTER Monsieur [T] [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, REDUIRE à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée par Monsieur [T] [B], S’agissant de la demande formée

matérielle du tribunal de commerce du Havre, elle soutient, sur le fondement des articles 1442, 1443 du code de procédure civile et 1128 du code civil, qu'il n'existe pas de convention d'arbitrage, sous forme

Elle soutient que : - la clause dont elle a fait usage est une clause de non-reconduction du marché, et non une clause d'exception d'inexécution ou de résiliation ; elle ne prévoit ni l'accord de la

[M] que, étant associé et président de la société CAP EXCELLENCE, société spécialisée dans le conseil et la formation, la clause de non-concurrence ne trouvait pas à s'appliquer.

X..., qui est intervenu au contrat ; que la convention contenait une clause compromissoire ; que M.

Sur la clause de non-concurrence Une simple entrave à la liberté du travail n'entraîne pas la nullité de la clause de non-concurrence dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sony Music entertainment, société anonyme, dont le siège est