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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372187cd580146773f487d

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 mai 1990 par M.

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f487e

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 mai 1990 par M.

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f487f

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 25 mai 1990 par M.

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f4880

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 25 mai 1990 par M.

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f5113

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a23d

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fa2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes

Source officielle
CC

comm

61372365cd5801467740934e

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409809

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société RED, 1 / la société RFC, représentées

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409873

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098d0

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mosa Import, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa4

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intrafor, en cassation d'une ordonnance

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f1

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f3

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f4

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Midi Pyrénées

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f687b

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'X... International et compagnie et de X...

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab7

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Euroriental, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carret, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mosa Toys, dont le siège est ..., 95 Roissy

Source officielle
CC

comm

61372380cd5801467740aa4c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGFE, société à responsabilité limitée

Source officielle

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