et délais requis, formes et délais dont elle avait pourtant été informée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une action en responsabilité dirigée contre la caisse, la procédure administrative

quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

donné avis, par lettres recommandées en date du 15 juin 1998 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale, et qu'il a été satisfait aux formes

été signifié à la personne du prévenu le 1er août 1994; que, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, les juges ont à bon droit déclaré que l'appel, interjeté le 12 janvier 1995, a été formé

conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

X... est irrecevable comme ayant été formé hors délai ; Mais attendu que la lettre de notification de l'arrêt attaqué n'a pas été remise à son destinataire et qu'à défaut de signification dudit arrêt

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

d'indemnités consécutives à la rupture et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mlle X... : Attendu que Mlle X... soutient que le pourvoi est irrecevable, comme ayant été formé

, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui énonce seulement qu'il a été satisfait aux formes

B... le 2 mai 2000 à 17 heures 30 ; que Mme A... a demandé au Tribunal de prononcer la nullité de cette surenchère en soutenant qu'elle avait été formée hors délai, après la fermeture du greffe à 17 heures

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé

SUR CE L'appel de Monsieur le procureur de la République de Lyon relevé dans les formes et délais légaux est régulier et recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.