, avec ou sans délégation de paiement, seuls les paiements directs aux fournisseurs sans délégation de paiement étant admis au titre des créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622

contrôle sur la politique commerciale et financière de l'entreprise, ainsi que sur les modalités de facturation des produits achetés par elle et de faire en sorte que les factures délivrées par les fournisseurs

d'un travail régulier, étant brancardier au centre hospitalier du Lamentin ; qu'enfin, Eddy D... nie toute implication dans le trafic qui lui est reproché, et tout particulièrement sa qualité de fournisseur

Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs

l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables et complémentaires en provenance d'un autre fournisseur

au public, le "prix public net" est nécessairement le "prix public" diminué d'un ou plusieurs élément ; que l'employeur soutenait que le "prix public net" s'entendait du prix public "net de remise fournisseur

l'entreprise Rossi, alors, selon le moyen, "1 ) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que si, en énonçant que le maître de l'ouvrage n'avait pas à connaître "les sous-traitants du fournisseur

Santé beauté a invoqué contre une autre "centrale de référencement", dont la société Codec était actionnaire, la société Socadip, le bénéfice de la garantie de paiement que celle-ci accordait aux fournisseurs

fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder sur des évènements postérieurs à cette date, en particulier les comptes fournisseurs

Il reprochait en outre aux tableaux établis par le fournisseur de n'être pas certifiés mais n'effectuait aucune contre-vérification exhaustive pour en démontrer l'inexactitude.

Une explosion ayant entraîné la fermeture du site de son fournisseur, la société SNF a déclaré ce sinistre à la société Royal & Sun Alliance Insurance Plc et demandé l'indemnisation, au titre de la garantie

relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

relative à une saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l’encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication de l'accord-cadre passé avec la société DIRECT ENERGIE, fournisseur

faire procéder, dans les locaux des entreprises suivantes, à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à la preuve des pratiques de ces sociétés à l'égard de leurs fournisseurs

principal de ce réseau, résidant à Barcelone, était identifié ; que les interceptions téléphoniques permettaient de mettre en évidence l'existence de commandes ou livraisons au Maroc, où le fournisseur

(ci-après "Les Laboratoires Fournisseurs") d'ordre et pour le compte de l'officine commettante.