AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10932
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il convient de préciser que MME J... dirige le magasin d'optique du Tampon de la société CHANEM OPTIC. Cet établissement n'a que deux salariées permanentes, Mesdames MME J... et MME V....
Source officiellePage 22 sur 986
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100772
16 septembre 2010
16 septembre 2010
que cette option avait été contractuellement convenue entre les parties, et en déduisant ainsi de son seul silence l'existence d'un accord des parties sur cette option, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielle