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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372393cd5801467740b90a
25 octobre 2000
25 octobre 2000
X..., délégué syndical travaillant au siège social à Boulogne-Billancourt l'a assistée au cours de cet entretien, et a exposé des frais de déplacement dont le remboursement lui a été refusé par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02239
30 novembre 2010
30 novembre 2010
de déplacement à hauteur de 300 euros ; que, par conséquent, dès lors l'indemnisation des frais de déplacement était impossible, la société Devred pouvait prendre acte de l'impossibilité du reclassement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des frais de déplacement occasionnés.
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95f2
26 octobre 1993
26 octobre 1993
technico-commercial, a démissionné de ses fonctions le 30 novembre 1989 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins notamment de le faire condamner à lui rembourser des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df27
25 mai 2011
25 mai 2011
frais de déplacement, tous les mois à hauteur de 1. 000 €, à la date du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2008, une indemnité mensuelle de frais professionnels ou de frais de déplacement de 1. 300 € et
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec38
9 mars 1989
9 mars 1989
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 20 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement envers M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11003
12 septembre 2018
12 septembre 2018
refusé ou n'aurait pas procédé au remboursement de ses frais de déplacement au vu de ses demandes (Arrêt attaqué, p. 6, V° Sur les frais de déplacement et de téléphone) ; Et aux motifs adoptés des premiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103766_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que si l'avance par l'administration d'une partie des frais de déplacement est de droit sur demande d'un agent en service, qui, muni d'un ordre de mission, se déplace hors
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03752_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par courrier du 22 juillet 2020, elle a demandé au premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et au procureur général près la même juridiction la prise en charge des frais de déplacement entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. (…) / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au
Source officiellesoc
61372187cd580146773f4827
6 juin 1991
6 juin 1991
qu'ils sont allés chercher à l'imprimerie ou au dépôt, étant observé que les frais de déplacement du domicile à l'entreprise ne peuvent être considérés comme une dépense faite pour le compte de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9af
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Les demandes liées à l'exécution du contrat de travail a) les frais de déplacement Le litige qui oppose les parties porte d'une part sur les frais de déplacement ayant fait l'objet d'une retenue sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2401918_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande d’indemnisation des frais de déplacement.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635000
10 février 1993
10 février 1993
de la documentation administrative de base 5 F 2432 qui admet de ne pas retenir dans le revenu brut des artistes engagés par les casinos les sommes qui leur sont versées à titre de remboursement de frais
Source officiellesoc
6137231ccd5801467740593b
16 juin 1998
16 juin 1998
de transports et de la prise en charge de l'assurance mutuelle obligatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que les frais de déplacement des travailleuses familiales ne sont remboursés par l'employeur
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee0b
19 juin 2002
19 juin 2002
de déplacement non justifiés, en date des 15 mars, 9 juillet et 20 décembre 1993 ; qu'il a tenté de détourner le montant d'un état de frais de 37 442 francs, daté du 13 juillet 1994, relatif à des frais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02161
4 novembre 2009
4 novembre 2009
de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport visés par la convention susvisée dans la mesure où ces frais ne sont pas
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efe0c
25 mai 1989
25 mai 1989
de déplacement, alors, selon le pourvoi, que le contrat de gérance ne prévoyant nullement la prise en charge par cette société des frais de déplacement des gérants, et cette prise en charge unilatérale
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
2 juillet 2008
d'une quelconque créance de ce chef, qu'elle a procédé au calcul du remboursement forfaitaire des frais de déplacements éventuellement dus à Francis X... en application de l'article 7 de son contrat de
Source officielleChambre 2
DTA_2000139_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne les frais de déplacements et de repas : S'agissant des frais de déplacement : 7.
Source officiellePage 22 sur 18275