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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

n'étant pas mentionné dans cette déclaration puisque ne résidant pas avec son père en France, il n'a pas acquis la nationalité française.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Français nés et établis hors de France, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies ; Considérant que l'appelant revendique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raymond X

61372551cd5801467741cb6d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

rue Cacheux à Paris rentré dans le patrimoine de la SCI Pierre et Cristal, soit 52 696,00 francs, une somme de 1 350 000 francs réellement versée pour l'achat d'un immeuble 5 place Maurice Ravel à Sceaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, lequel était la base à partir de laquelle il débutait et terminait ses prestations de travail et où les bulletins de salaire, libellés en francs français, puis en euros, et la lettre de licenciement

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c8d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
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soc

61372422cd58014677412b70

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson, a saisi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu'il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01251

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[D] a été remis aux autorités françaises, alors : « 1°/ que le moyen tiré de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Les sociétés Domino's pizza France, Fra-Ma-Pizz et Pizza Center France font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du ministre portant sur les contrats de franchise conclus avec les sociétés [C

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200454

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

en langue arabe, d'autre part, un diplôme universitaire français, attestant d'une maîtrise complète de la langue française.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100221

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; qu'en tout état de cause, cette expression vise à distinguer la nationalité française d'origine "par la naissance en France" (section II du chapitre II du Titre I bis du code civil) de celle "de la

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cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur le marché français par le franchiseur, que sa technique

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cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Francis, - D... Jean-François, - B... Pascal, - C... Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100596

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des articles 38, 39, 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, la femme étrangère qui épouse un français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage ; qu'en

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cr

6137258dcd5801467741ebb7

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

; que, dans le cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de

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