les créances fixées au passif de la société dans les limites légales et réglementaires de sa garantie et du plafond applicable, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31 décembre 2011, ne lui est finalement garantie qu'à la condition

Selon le premier de ces textes, la garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

", que le présent prêt est garanti par […] délégation au profit de la Société générale, à hauteur de 2 300 euros, pendant toute la durée du prêt d'un contrat d'assurance-vie à souscrire par M.

des risques d'incapacité et décès, le capital garanti en cas de décès s'ajoute à celui prévu en cas d'incapacité absolue et définitive dès lors que la garantie de deux risques distincts

s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit et à fournir une garantie

son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte de prêt qu'il avait rédigé ; qu'elle l'a en conséquence condamné au paiement des sommes réclamées et a déclaré les Mutuelles du Mans tenues à la garantir

[C] à indemniser M. et Mme [D] de leurs préjudices matériel et de jouissance, a condamné l'assureur à le garantir de ces sommes au profit des époux [D], a dit qu'il était déchu de sa garantie auprès de

cette remise, il convient de rejeter sa demande de mise en liberté ; " alors d'une part, qu'en affirmant que Ralf X... ne bénéficie pas de garantie de représentation, motif pris qu'il s'est réfugié

responsabilité civile professionnelle des entrepreneurs, souscrit pour les chantiers antérieurs à la loi du 4 janvier 1978, sont opposables aux tiers ; qu'après avoir décidé que le GAMF ne devait sa garantie

avaient interrompu le délai biennal sans rechercher si ces actes interrompaient non seulement l'instance en garantie mais aussi l'instance principale opposant la société Citergaz à la société Totalgaz

Monopanel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société Les Garages

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la Société de constructions de lignes électriques, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne

de la SACER ; Attendu que la SACER fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SAERP, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'était pas contesté que les travaux relatifs aux espaces verts

la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable à la garantie

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formées contre la société Allianz au titre des préjudices matériels Enoncé du moyen

une garantie autonome ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'acte qu'elle avait souscrit le 7 août 2001 constituait une garantie autonome et qu'il n'était pas nécessaire de se référer au contrat de base

n° S 20-14.999 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne