L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations

Article Annexe 2

—

Une installation de gestion de déchets est considérée comme pouvant causer des accidents majeurs, au sens du présent décret, si les effets, à court ou à long terme, d'une défaillance due à une perte d'intégrité structurelle ou des défaillances de fonctionnement

Article 38-1

—

Pour les besoins de la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent

Article 3

—

, sous réserve de remplacer les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement

Article 2

—

à effectuer au titre des indemnités de garantie dues aux ouvriers dockers professionnels, ce montant étant déterminé en tenant compte de l'effectif réel des ouvriers dockers professionnels au jour considéré, du montant de l'indemnité de garantie au même

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

Code des transports

Dans le cas où l'applicatif client propose d'autres offres de transport, l'offre issue du registre de disponibilité des taxis est présentée de façon distincte de ces autres offres et lisible pour le client.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Code général des collectivités territoriales

Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire 4112.

LEGIARTI000037347513

—

Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d’avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au médecin par les caisses d’assurance maladie, définies par l’article L. 161

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

, notamment des clients potentiels.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément. III.

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Code monétaire et financier

Lorsque le client ou le client potentiel n'a pas reçu le document d'information préalablement à la conclusion du contrat, ou lorsque les clauses de ce contrat ne sont pas conformes au contenu du document d'information, le juge peut lui accorder des dommages-intérêts

Article R335-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.

Article 6

—

Ces défaillances et indisponibilités sont également notifiées aux autorités de la défense territorialement compétentes et font l'objet d'une réparation dans les meilleurs délais.

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 50

Code de l'énergie

Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent.

Article Annexe

—

Dans une entreprise de taille moyenne, l'emploi est spécialisé en fonction de l'organisation de la fonction comptable et financière : comptable client, comptable fournisseur, comptable règlements et trésorerie, comptable paie, comptable recouvrement..

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Code de l'environnement

. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes : 1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ; 2° Catégorie

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