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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b3cd58014677417a31

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu confier à temps complet, à compter de 1985, la gestion de la cantine de l'entreprise ; qu'il a fait l'objet, le 13 février 1998, d'un licenciement pour faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7e9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

sa salariée des indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'absence de mise à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave

Source officielle
CC

soc

61372678cd58014677425ce3

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 2003 par la société Griltex en qualité de contrôleur de gestion, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faecb

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 juillet 1977 en qualité de serveuse par la société Auberge de France, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe177

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Républicain Lorrain à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la faute grave

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb2f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

, alors que, selon le moyen, d'une part, seule constitue une faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbba9

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et la salariée de la SCP X... et Reymond, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1990 ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf8

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

précédemment déposé qui doit être tenu pour non avenu : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

61372174cd580146773f3e2b

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le premier moyen, que les attestations versées aux débats par l'employeur n'apportaient pas la preuve

Source officielle
CC

soc

ères de l'espèce, que le fait retenuc/M. X

6137212bcd580146773f1908

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

X..., engagé le 2 juillet 1979 par la société Cenet en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1983 ; Attendu que la Société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2cb

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

par lettre du 26 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1998) d'avoir dit que le comportement de Mme X... ne constituait pas une faute grave, alors que,

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CC

cr

61372593cd5801467741eead

Cassation

1 mai 1994

1 mai 1994

présomptions, rechercher si l'obligation mise à la charge du demandeur est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; qu'il résulte de la procédure que l'appartement désigné a été acquis par Joseph B... grâce

Source officielle
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soc

61372395cd5801467740bb2e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

et l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors selon le moyen, que 1 ) ne constitue pas une faute grave, le comportement d'un salarié qui n'avait depuis son embauche reçu aucun avertissement et

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soc

613723b1cd5801467740d004

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 août 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles

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soc

6137249bcd58014677416e35

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X..., engagé par la société Clinique Conti par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité d'homme d'entretien, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1998

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00941

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[P], engagé à compter du 1er octobre 2007 par la société E-Motors en qualité de commercial, a été licencié par lettre du 7 mars 2011 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que si un risque grave

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soc

61372188cd580146773f48e1

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1989) d'avoir jugé que le fait reproché au salarié constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave

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soc

61372196cd580146773f5041

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences exercées

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