D... et de Mme Q... et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire constituée de la jouissance gratuite et viagère du domicile conjugal, du versement d'un capital

[Z] ne justifie ni de la vente à son profit de cet appareil, ni du fait que le premier ULM lui aurait été cédé gratuitement par [O] [U]. Ils estiment que les attestations produites par M.

R... le 20 juillet 20] 2 prévoit la remise d'actions gratuites, au personnel de la société Gemalto, sous conditions.

Y..., embauché par la société Charbonnages de France (CDF), bénéficiaire d'un logement gratuit à titre d'accessoire du contrat de travail, est devenu salarié de l'Institut National de l'Environnement et

biens, à la date de l'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé qu'en donnant à bail un studio dépendant de la communauté à son fils moyennant un prix dérisoire équivalent à un avantage gratuit

les agences de publicité et les services de fabrication de maquettes publicitaires ; que la Société orléanaise de publication, d'éditions et de publicité (société SOPEP) diffuse un journal d'annonces gratuit

lieux loués, l'arrêt retient que cette activité, même si elle est dispensée, comme en l'espèce, moyennant rémunération, reste fondamentalement une activité intellectuelle, libérale et essentiellement gratuite

septembre 1948, en alléguant que la présence dans les lieux de Mlle C... constituait une sous-location prohibée par le bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'usage gratuit

moyens techniques avec la société Travaux en prestations de services agricoles de Cuxac (la société TPSAC), assurée auprès de la société Groupama Méditerranée, prévoyant la mise à disposition à titre gratuit

Les 30 novembre 2018 et 28 mars 2020, il s'est respectivement vu attribuer gratuitement deux-cent-cinquante puis deux cents actions de performance Safran. 3.

toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel; que l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout accusé a le droit de pouvoir être assisté gratuitement

un prêt bancaire obtenu le même jour par le GIE Erbe management et ait affecté ces immeubles en garantie hypothécaire du remboursement de l'emprunt sans constater que la SCI du Parc bénéficiait gratuitement

l'indivision perpétuelle, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 15 novembre 2000 prévoyait que la parcelle [...] serait provisoirement dans l'indivision puis cédée à titre gratuit

considération, comme il lui était demandé, la circonstance que Mme X... devra s'acquitter d'une indemnité au titre de l'occupation du bien indivis, constitutif du domicile conjugal, dont la jouissance gratuite

de prolongation de la détention provisoire alors que la personne placée en détention provisoire ne comprenant pas la langue française a le droit, si elle en fait la demande, de se faire assister gratuitement

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de jouissance et gratuit d'un immeuble qui a été conféré à l'époux d'un débiteur en liquidation judiciaire, par ordonnance de non-conciliation dont les

maison d'habitation et d'un bâtiment agricole dépendant du fonds loué, alors, selon le moyen "1 ) que ne consent pas une sous-location de bâtiments d'habitation le preneur d'un bien rural qui y loge gratuitement

salarié de la société ATT, a bénéficié, à compter du 1er mars 1978, de la garantie d'un contrat souscrit par son employeur au profit des cadres et assimilés de l'entreprise prévoyant l'attribution gratuite