- sollicite la remise des grilles de salaires réels d'embauche ou la remise des listes et situations personnelles de certains agents à l'embauche, et à titre subsidiaire la désignation de conseillers

- sollicite la remise des grilles de salaires réels d'embauche ou la remise des listes et situations personnelles de certains agents à l'embauche, et à titre subsidiaire la désignation de conseillers

Un protocole d'accord a été signé le 27 juillet 2020 entre la SA SDA et le syndicat A TIA I MUA portant avenant à l'accord d'entreprise du 1er septembre 2003 relatif à la grille des salaires.

règlement des salaires ; qu'il est également mentionné une erreur commise par Audrey X... lors de l'application de la nouvelle grille de salaires en février 2007, pour le salaire de janvier, causant à

; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la grille des salaires annexée à la convention collective fixe uniquement le montant des salaires minima attachés aux divers coefficients

X... des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er septembre 1993 au 30 novembre 2000 et dit que le salarié devait bénéficier de la position E5 coefficient 551

, alors : « 1°/ qu'il est précisé, sur les grilles de salaire dénommées seuils d'appointements bruts annuels garantis – Transposition – Personnels issus de DCN/SCN/Contrats « Convention collective »

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre lorsque l'employeur lui a volontairement

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat tendant à obtenir la condamnation de la Banque Populaire du Massif Central à communiquer au comité d'entreprise la grille

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION COMME DELEGUE DU PERSONNEL, LE 17 SEPTEMBRE 1982, DANS LE COLLEGE CADRES DE LA SOCIETE LA TONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS DE CE SALARIE

convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 septembre 1984) d'avoir accueilli cette prétention de la salariée

A... et plusieurs autres salariés de l'Associaiton de gestion des services municipaux d'animation ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins notamment de faire annuler la grille de salaires appliquée

Il se décompose en une partie « Définitions » et une partie « Grille de salaire ».

Il se décompose en une partie « Définitions » et une partie « Grille de salaire ».

ressort de la grille des salaires et des barèmes des taux garantis annuels et des salaires minimaux hiérarchiques que le salaire revendiqué par le salarié correspond à un emploi au niveau III, échelon

sauf en ce qui concerne la grille des salaires; que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension des avenants des 13 décembre 1991

étant, dès lors, néanmoins calculé sur la base du coefficient 150 de la grille "employés" interne à l'entreprise ; qu'elle est partie le 31 décembre 1982 en pré-retraite ; Attendu que la salariée fait

(productions n°4 et 5), attestant d'une part, de l'engagement de la direction de maintenir les accords collectifs de la société absorbante, dont la grille de salaire litigieuse, à l'issue de la négociation