Codes de loi français

Article 36

Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité

Article 2

professions réglementées par le code de la santé publique ; - date d'inscription à l'agence régionale de santé, à la direction départementale chargée de la cohésion sociale ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; - identité

Article Annexe

Identité : Nom commun : imazalil. Dénomination de l'UICPA : (+)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophénylethyle) imidazole ou (+)-allyle 1-(2,4-dichlorophényle)- 2-imidazole-1-étherylethylique.

LEGIARTI000023847151

Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB Informations gérées relatives aux personnes physiques Détail des informations Identité Civilité Situation administrative Indicateur de mesure

Article 2

Identité : M, MM, ML ; Nom patronymique ; Nom marital ; Prénoms ; Sexe ; Date et lieu de naissance ; Surnom usuel, le cas échéant ; Numéro SPI ; 2.

Article 25

En outre, les droits et obligations relatifs aux actions qui ont été déposées ou mises en gage dans un établissement affilié sans avoir donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article précédent sont déterminés par les

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Le mineur et le ou les représentants légaux justifient de leur identité par la présentation de leur carte nationale d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité.

Article 5

destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ; - la pièce justifiant son identité

Article R123-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour, émis par les autorités françaises, le greffier vérifie qu'il est valide au sens de l'article 3 de l'arrêté du 10 août 2016

Article 32

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

Article L557-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Article R561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Aux mêmes fins de vérification de cette identité, elles prennent, le cas échéant, des mesures complémentaires en se fondant sur une approche par les risques.

Article L4341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.

Article L4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.

Article L4361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.

Article D719-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69

Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée.

Article R645-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux.

Article 38-1

de contrôle prévoit des points d'information avec le Centre national d'études spatiales au minimum une fois par an et en particulier : - après la phase initiale de mise à poste ; - à l'issue du transfert de maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets