Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L. 114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du présent code décide

Article 5

—

et pour couvrir les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat ; 2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ; 3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit

Article L1424-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public d'incendie et de secours de Corse.

Article 9

—

Le président et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L5151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 55

Code du travail

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.

Article 790 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération : a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Code de l'environnement

Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

Article L161-22-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Code de la sécurité sociale

Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1.

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité.

Article 1

—

Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Pessac Aquitaine Nord ”, sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac.

Article 27

—

I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

Article 20

—

Article 44-1

—

Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social desdites sociétés.

Article 25

—

Article R235-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 91

Code de l'éducation

Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25, une section spécialisée dans les questions d'assiduité scolaire

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Conseil de l'Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article MS 15

—

Sauf impossibilité, les robinets d'incendie armés doivent être placés à l'intérieur des bâtiments, le plus près possible et à l'extérieur des locaux à protéger. § 2.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale aux pensionnés, quel que soit leur taux d'invalidité, qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a

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