Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 930 résultats pour « impossibilité pour l'employeur de proposer un emploi adapté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est ouvert aux personnels suivants : 1° Les instituteurs, les professeurs des écoles ainsi que les maîtres des établissements d'enseignement
Article Annexe VI
ET DE L'ESPACE ET À L'ÉCOLE DES PUPILLES DE L'AIR ET DE L'ESPACE APTITUDE PROFIL OBSERVATIONS S I G Y C O P ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi
Article R822-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 15
Le président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de
Article R4623-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'article L. 4624-1.
Article 12-2
chef, président ; 2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ; 3° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant et, sauf impossibilité
Article 60-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Elles sont pratiquées à l'abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.
Article L162-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales
Article 4
Les nominations au choix sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, après avis d'un comité de sélection interministériel
Article L124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt
Article 30
Le directeur adjoint qui était préalablement affecté dans l'un des établissements qui était géré par la direction commune est réaffecté, sur proposition du directeur, dans l'établissement où il exerçait précédemment ou, le cas échéant, sur proposition
Article L23-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
applicables ; 2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois
Article D1172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13
La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité physique adaptée établit : -au début de la prise en charge du patient, un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
Article 729
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
I. – Après avoir diligenté une enquête administrative, en application du I de l'article R. 114-8, sur demande de l'employeur, le ministre, au vu des éléments dont il dispose, transmet à l'employeur, dans un délai de deux mois, le résultat de l'enquête
Article 30
Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
Article 25-4
Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
Article 30
Le présent article ne s'applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la
Article 3-1
En l'absence de demande présentée en application de l'article 3, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après un entretien avec l'intéressé, de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant
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