condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité

Article Annexe

—

Art. 29-1 I. - La condition d'âge prévue au troisième alinéa de l'article 26 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins égale à un taux

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ; 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Article ANNEXE

—

Indicateurs d'état de santé Les indicateurs de ce domaine rendent compte des problèmes mortels mais aussi des maladies chroniques, des incapacités et de leurs conséquences sur la qualité de vie des personnes.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Taux de fréquence (cf. n° 311) : ... nombre d'accidents du travail avec arrêt x 1.000.000 / nombre d'heures travaillées Taux de gravité (cf. n° 312) : ... nombre de journées perdues par incapacité temporaire x 1000 / nombre d'heures travaillées Nombre

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code de la sécurité sociale

notamment sur : 1° L'évolution de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l'espérance de vie sans incapacité

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

Article Annexe, art. 4

—

Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une incapacité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

Code de la sécurité sociale

Dans le calcul des incapacités permanentes, les deux membres inférieurs sont considérés comme ayant une valeur fonctionnelle égale.

Article 1

—

Dans le cas où cette suppléance est consécutive à une incapacité du candidat, l'examen est interrompu.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

Corps étranger intracrânien : Certains corps étrangers intracrâniens sont remarquablement bien tolérés et n'entraînent souvent aucune incapacité.

Article Annexe 1

—

-Handicap-Vieillissement-Dépendance-Douleur-Soins palliatifs-Accompagnement A partir des notions générales sur les handicaps et les incapacités, l'étudiant doit comprendre, à propos de deux ou trois exemples, les moyens d'évaluation des déficiences, incapacités

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Indemnités journalières (incapacité temporaire) 2. Rentes d'invalidité ANNÉE DE SURVENANCE (1) (N-5) (N-4) (N-3) (N-2) (N-1) (N) TOTAL (2) 1.

LEGIARTI000033343923

—

Demande de pension de retraite Code de la sécurité sociale Demande de retraite anticipée carrière longue Code de la sécurité sociale Demande de retraite anticipée au titre d'handicap Code de la sécurité sociale Demande de retraite pour incapacité

Article 10

—

Les incapacités, les mineurs, les incapables majeurs. Les biens. Droits réels et droits personnels, meubles et immeubles, la possession. Le droit de propriété : caractères, évolution.

Article Annexe

—

Handicap - Incapacité - Dépendance 1.

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

droit à pension est abaissé d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans, par rapport à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité

Article 11

—

; -Etat grabataire ; -Antécédents du patient (présence d'une autre pathologie ou d'un traitement, échec ou impossibilité de réaliser la prise en charge dans un environnement de type externe) ; -Précarité sociale ; -Difficultés de coopération ou incapacité

Article Annexe II

—

à partir de la liste ci-dessous, en fonction de l'état de santé du conducteur, des progrès de la thérapeutique et, au besoin, après avis spécialisé : - affections traumatiques ou non du système nerveux entraînant ou susceptibles d'entraîner une incapacité

Page 22 · 479 résultats

← Précédent Suivant →