Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 990 résultats pour « incrimination claire et précise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 990 résultats pour « incrimination claire et précise »
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Article 5
Le service d'infrastructure de la défense assure, dans les conditions précisées à l'article 1er, sur le budget du ministère des armées et selon des modalités précisées par convention, le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier
Article 8
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 4 à 7, éventuellement complétés par des travaux précisés par l'arrêté d'autorisation.
Article L232-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 19
-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires
Article D46-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure.
Article D331-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74
La convention précise :
Article R6123-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'autorisation précise :
Article R1142-63-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
L'avis du collège prévu à l'article L. 1142-24-5 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65
Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.
Article D102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47
-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
Article R543-228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65
-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et
Article 1
aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et utilisent les exploitants d'aérodromes, les entreprises de transport aérien ainsi que les entreprises et les organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée ; b) De préciser
Article 1
A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique précisées à l'article 2 et des conditions d'acuité auditive précisées à l'article 2 bis, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 96
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Article 706-102-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières.
Article Annexe IV
AMORTISSEMENT PÉDAGOGIQUES EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE A préciser : 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous-total 0,00 € 0,00 % 0,00 € 0,00 % .
Article 229-II-1.09
Claires-voies : Les claires-voies doivent être de construction robuste.
Article R121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles
Article D451-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20
Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation nationale précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-73 et définit les référentiels de formation et de certification du diplôme d'Etat de moniteur
Article D518-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La convention de mandat précise notamment :
Article Annexe 1
- pour effectuer (préciser succinctement le projet scientifique dont le détail est précisé dans une note d'au moins cinq pages à joindre à la présente demande) : ....................
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