Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372678cd58014677425d20
19 août 1997
19 août 1997
et précis pour permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui; que tel n'est pas le cas en l'espèce des dispositions de l'article 60 de la loi n°
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2e5
30 décembre 1992
30 décembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1978 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372587cd5801467741e81b
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372587cd5801467741e81c
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372587cd5801467741e81e
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988 une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372587cd5801467741e822
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
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61372587cd5801467741e823
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372587cd5801467741e824
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372588cd5801467741e91b
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988 une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372588cd5801467741e91c
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
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61372588cd5801467741e91d
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372588cd5801467741e91e
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372589cd5801467741e91f
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372589cd5801467741e922
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
61372589cd5801467741e924
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
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6137258ecd5801467741ebd0
30 novembre 1992
30 novembre 1992
autorisé, par décisions des 28 décembre 1987 et 27 avril 1988, une revalorisation du tarif pour le porter successivement à 1,76 francs puis à 1,80 francs ; Que ces textes, qui ne définissent aucune incrimination
Source officiellecr
6137263fcd58014677424150
17 mai 2006
17 mai 2006
dispositions sur le TEG et donc sur celle du délit d'usure aux prêts aux professionnels ne doit pas recevoir application en droit pénal, au regard du principe selon lequel la loi doit prévoir des incriminations
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9ff
14 juin 1965
14 juin 1965
INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1962 ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT AVEC RAISON QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00463
5 avril 2011
5 avril 2011
dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce énonce des conditions d'incrimination
Source officiellecr
61372640cd580146774241e5
29 juin 2005
29 juin 2005
précise peut être opposée à un prévenu ; que l'arrêt s'est fondé sur l'application de l'article 426.2 du Code des Douanes qui incrimine " toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder
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