L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n°

Article 1

—

- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 2° A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 5 3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.

Article 23-6-1

—

sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ” ; 2° Au premier alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 544-1 ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 9 de l'ordonnance

Article 62

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L114-3-1 V.-A.

Article 12

—

Dans les arrêtés : - du 16 septembre 1986 modifié susvisé, à l'article 3, pour la variété Recital ; - du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Orvantis ; - du 9 mars 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés

Article 36

—

ANNEXE A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 Art. 28 - Loi Art. 25 - Loi Art. 12 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 A modifié les dispositions

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2008 Art. 4 - Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 décembre 2008 - Code de procédure pénale Art. R15-23 - Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 Art.

Article 63

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 Art. 1 II.

Article 16

—

-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12 III.

Article 1038

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.

Article Annexe VII

—

MODÈLES D'ATTESTATION Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, Le responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence (tampon et signature) : N° ....................

Article 1

—

L'Institut polytechnique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

Article 19

—

Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

Article 3

—

Le service de paiement en ligne se conforme : - aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;

Article 46

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5

Article 43

—

-L'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est ratifiée. - Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre

Article 7

—

L'arrêté du 30 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : -Arrêté du 30 juillet 2012 Art. 1

Article 76

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I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris

Article ANNEXE

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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Comités académiques et départementaux des oeuvres sociales : Arrêté du 29 novembre 1963 modifié. Arrêté du 2 août 1968 modifié par arrêté du 7 décembre 1970.

Article 53

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A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20 Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19 Modifie Code des taxes art. 12

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