de la portion excessive de ces libéralités réductibles ainsi que de l'indemnité due en contrepartie par la bénéficiaire à ses cohéritiers ; que la même décision a rejeté la demande formée contre Mme X

dernier lieu le poste de 1er matelot selon le mode de flotte exploitée en relèves, dite FER, dans le cadre d'un cycle de deux semaines, soit d'une semaine de travail suivie d'une semaine de repos sur la base

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sur la base du salaire moyen brut mensuel du salarié, ce dont il résultait que les sommes allouées au titre des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés avaient un caractère brut, la cour

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de sa rémunération normale complète, son employeur retenait sa rémunération de base, majorée des primes et indemnités visées par les articles 30 et 31 de la convention collective les indemnités journalières

au calcul des indemnités qui lui sont dues au titre de la mise en activité partielle de ses salariés du mois de mars 2020 au mois de juillet 2021 ; 4°) de prononcer une compensation entre les sommes

a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 155 633,02 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 400 F en application de l'article 75-I de la loi

Il résulte des indications de l'attestation Assédic produite aux débats qu'en juin 2007 l'employeur a versé au salarié une rémunération incomplète sur la base de 88, 66 heures, situation qui ne peut être

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