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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

annuelle obligatoire dressant la moyenne des salaires des salariés classés dans la même catégorie montrait que les salariés étaient tout juste dans la moyenne ; qu'en statuant ainsi, sans constater des

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 24 janvier 2002, Mme [E] épouse [F] a été recrutée par cette même société en qualité de vendeuse qualifiée, catégorie N3, échelon 3, indice 240, moyennant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c3

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Dans le dernier état de la relation de travail, Monsieur M... était classé dans la catégorie cadre, échelle A, échelon 5, indice 587. Monsieur C...

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d713

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f34

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de ce solde le montant des sommes perçues par le salarié au titre du revenu de remplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Si le poste du salarié suspendu est vacant, le salarié peut reprendre son ancien poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2018), que Mme P... a été engagée par l'association Orsac, le 15 avril 1982 en qualité de monitrice SFP indice 275 ; qu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91531

Appel

11 février 2014

11 février 2014

en outre pas fait de distinction entre le salaire de base et la moyenne des salaires du coefficient, ni précisé le salaire réellement perçu par le salarié ; que le seul mérite de l'expertise a été d'obtenir

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401519

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance, en qualifiant de contrat d'entreprise le contrat qui liait les parties alors, selon le moyen, premièrement que la délivrance de bulletins de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

avaient fait valoir qu'il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00740

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e2d

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

ensuite de lui fournir du travail, et n'avoir perçu pendant cette période qu'une somme de 200,88 francs, a engagé contre la maison d'arrêt une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

retour et d'annulations ainsi que les motifs de refus de vos équipes ". - qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les fonctions d'animateur et de superviseur ou contrôle de qualité, nonobstant les indications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé et de le condamner

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9234

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

salariés qui ne seraient pas licenciés en vertu de ces critères une modification de leur contrat de travail plus lourde que celle proposée aux autres salariés et donc inacceptable pour eux, pour les licencier

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6bc

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

savoir s'il y a ou non cas exceptionnel pouvant permettre une dérogation au principe selon lequel le montant de l'indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b540

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle de 145 535 francs indexée sur l'indice

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

fait ainsi des biens de la société Y... un usage contraire à son intérêt ; 2 ) soit établie, afin de tromper la religion du tribunal de commerce, une fausse attestation aux termes de laquelle les salaires

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413945

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

les nombreuses attestations émanant d'anciens salariés de M.

Source officielle

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