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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00208
16 février 2022
L'employeur fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bureau de conciliation du 7 décembre 2018 qui lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros au titre du salaire du mois
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636
1 juin 2023
annuelle obligatoire dressant la moyenne des salaires des salariés classés dans la même catégorie montrait que les salariés étaient tout juste dans la moyenne ; qu'en statuant ainsi, sans constater des
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 24 janvier 2002, Mme [E] épouse [F] a été recrutée par cette même société en qualité de vendeuse qualifiée, catégorie N3, échelon 3, indice 240, moyennant
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c3
20 février 2019
Dans le dernier état de la relation de travail, Monsieur M... était classé dans la catégorie cadre, échelle A, échelon 5, indice 587. Monsieur C...
613723bbcd5801467740d713
30 octobre 2001
que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre et qu'il doit ainsi contenir des indications
613724dccd58014677418f34
21 décembre 2006
du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de ce solde le montant des sommes perçues par le salarié au titre du revenu de remplacement
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Si le poste du salarié suspendu est vacant, le salarié peut reprendre son ancien poste.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00160
5 février 2020
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2018), que Mme P... a été engagée par l'association Orsac, le 15 avril 1982 en qualité de monitrice SFP indice 275 ; qu'à
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
en outre pas fait de distinction entre le salaire de base et la moyenne des salaires du coefficient, ni précisé le salaire réellement perçu par le salarié ; que le seul mérite de l'expertise a été d'obtenir
613722c6cd58014677401519
22 octobre 1996
d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance, en qualifiant de contrat d'entreprise le contrat qui liait les parties alors, selon le moyen, premièrement que la délivrance de bulletins de salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932
11 mai 2016
avaient fait valoir qu'il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00740
15 juin 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts
613722becd58014677400e2d
17 décembre 1996
ensuite de lui fournir du travail, et n'avoir perçu pendant cette période qu'une somme de 200,88 francs, a engagé contre la maison d'arrêt une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
retour et d'annulations ainsi que les motifs de refus de vos équipes ". - qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les fonctions d'animateur et de superviseur ou contrôle de qualité, nonobstant les indications
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062
25 janvier 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé et de le condamner
613721f8cd580146773f9234
14 décembre 1993
salariés qui ne seraient pas licenciés en vertu de ces critères une modification de leur contrat de travail plus lourde que celle proposée aux autres salariés et donc inacceptable pour eux, pour les licencier
6137237ccd5801467740a6bc
19 octobre 2000
savoir s'il y a ou non cas exceptionnel pouvant permettre une dérogation au principe selon lequel le montant de l'indemnité maintenu ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire
cr
61372525cd5801467741b540
18 avril 1991
pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle de 145 535 francs indexée sur l'indice
61372693cd58014677426b3f
12 juillet 2006
fait ainsi des biens de la société Y... un usage contraire à son intérêt ; 2 ) soit établie, afin de tromper la religion du tribunal de commerce, une fausse attestation aux termes de laquelle les salaires
61372435cd58014677413945
5 novembre 2003
les nombreuses attestations émanant d'anciens salariés de M.
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