Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 60

Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers et à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les salaires auxquels se rapportent lesdites cotisations

Article 91

—

A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent titre.

Article L7113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.

Article D6222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 32

Code du travail

Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.

Article R161-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un régime prévoit l'application d'un coefficient de minoration au salaire annuel de base déterminé à partir du taux plein, ce coefficient ne peut excéder 25 % du taux plein.

Article 11

—

I. ― Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement

Article Annexe IV

—

Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques,

Article ANNEXE, art. 4

—

bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention, diminuée d'un montant correspondant à : 1er cas : quatorze jours de salaire

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée, pris en compte pour le calcul du salaire

Article Annexe 1

—

INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES CATÉGORIE D'EXPLOITATION INDICE 2009 (1) Grandes cultures 115,2 Maraîchage et fleurs 139,4 Maraîchage

Article R163-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3, sur la base du tarif de responsabilité, mentionné au I de l'article L. 162-16-6, applicable à ses autres indications.

Article 13

—

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence

Article 53

—

Lorsque l'invalide ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33

Code rural (nouveau)

Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment

Article 1

—

L'échelle indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixée comme suit : 4e échelon : groupe hors échelle B ; 3e échelon : groupe hors échelle A ; 2e échelon : indice brut 1015 ; 1er échelon

Article 1

—

bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier indice

Article 2

—

L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d’enseignement général de collège hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit : Indices bruts 6e échelon 801 5e échelon 741 4e échelon 645 3e échelon 607

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.

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