PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège est sis Le Mercure C, zone industrielle

Bruno X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 2 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce - MACIF, dont le siège

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

D. 632-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne doivent obligatoirement être affiliés à la caisse ORGANIC que les associés des sociétés en nom collectif dont l'activité est industrielle

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent

Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement

La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie du commerce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [R] c/ Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) N° RG 26/00108

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la Mutuelle assurances des commercants et industriels

Jean-François Y..., demeurant ... à Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), 2°) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est ...

activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à des fins commerciales, dont le résultat fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels

activité professionnelle non salariée l'exploitation en copropriété d'un navire à des fins commerciales, dont le résultat fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels

consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle

et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), sociétés d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... a été victime d'un accident dont la responsabilité incombait à un conducteur assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ; que M.

X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [...] , 3°/ à M. N... C..., 4°/ à Mme B...

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ; que le contrat de société qui unit une société coopérative de commerçants détaillants à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur