Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 533 résultats pour « infirmation périodique de la caution par l'établissement de crédit créancier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l'établissement
Article R211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
de crédit ; 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8.
Article 8
Sans préjudice de l'obligation faite aux entrepositaires agréés ou habilités de produire une caution, le titulaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques doit souscrire un engagement général cautionné pour garantir les opérations relatives à la
Article 4
Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant pour 1983 au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'éducation nationale est versé en 1983, 1984 et 1985.
Article 46 quater-0 ZY quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54
dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production exécutive et affectées directement à la réalisation de l'œuvre cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit
Article 46 quater-0 YN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82
dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'œuvre cinématographique ou de l'œuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit
Article D317-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D. 312-3-1.
Article R5315-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
Article A208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.
Article L1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans
Article L312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23
-L'établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au I.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
titulaire envers l'établissement de crédit.
Article L6145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition.
Article 9
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
Article 2290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement est simple ou solidaire.
Article 2294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement doit être exprès.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant
Article D31-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
La convention conclue entre l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement et la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint
Article 8
d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement.
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